Que représente le secteur de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS) en France ?
Dernière mise à jour : 21 mai 2021
Quels sont les principes fondateurs de l'ESS ?
La loi du 31 juillet 2014 définit l'ESS comme un mode d'entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l'activité humaine, auquel adhèrent des personnes morales de droit privé. Les structures de l'ESS remplissent les trois conditions cumulatives suivantes :
- poursuivre un but autre que le seul partage des bénéfices ;
- suivre un gouvernance démocratique ;
- avoir une lucrativité limitée.
Répartition du nombre de structures de l'ESS
Quels sont les différents statuts de l'ESS ?
Les associations sont régies par par la loi de 1901, elles peuvent employer des salariés mais sont à but non lucratif.
Les coopératives reposent toutes sur le socle juridique commun d'une loi de 1947. Les coopératives peuvent verser leurs excédents à leurs membres associés, elles peuvent rémunérer le capital de leurs associés dans des conditions définies par les lois spécifiques à chaque famille de coopérative.
Les fondations qui désignent l’acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif.
Les mutuelles sont, selon le code de la mutualité, des groupements ayant la capacité civile, dont la création est soumise à déclaration. Le statut de la mutuelle relève du principe de l'autogestion. Elle poursuit un but non lucratif menant dans l'intérêt de ses membres, moyennant le versement d'une cotisation, à des actions de prévoyance, de solidarité et d'entraide.
Les sociétés commerciales de l'ESS sont des entreprises commerciales qui respectent les trois principes fondateurs de l'ESS, à savoir un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices, une gouvernance démocratique et une gestion garantissant qu'au moins 50 % des bénéfices, après imputation des pertes antérieures, servent à alimenter le report bénéficiaire et les réserves obligatoires, que le fonds de développement se voit affecter 20% des bénéfices, tant que le montant total des diverses réserves n'atteint pas 20 % du capital social et qu'il est interdit pour la société d'amortir son capital et de procéder à une réduction de celui-ci non motivée par des pertes, sauf si cela assure la continuité de l'activité.
Sans grande surprise les associations représentent une très large majorité des établissements composant l'ESS. À l'inverse le poids des entreprises commerciales d'utilité sociale est infime par rapport au reste des structures, témoignage d'un succès encore faible de cette forme d'entreprise auprès des acteurs privées.
Quel poids social représente l'ESS en France ?
Répartition du nombre de salariés selon les types de structures
L'ESS représente 13% de l'emploi privé en France, sans compter les bénévoles qui font vivre une large partie des structures, notamment les associations. Les quelques 220 000 établissements qui la compose pèsent près de 10% du PIB français en 2019.
Un poids économique sous-estimé ?
L'ESS dispose de nombreux bénévoles mais aussi de ressources financières importantes
Les structures de l'ESS ont un poids économique important et très fréquemment sous-estimé. Les coopératives génèrent un chiffre d'affaires cumulé de 300 milliards d'euros, les associations possèdent un budget cumulé de 70 milliards d'euros, les mutuelles réalisent un chiffres d'affaires cumulés de 40 milliards d'euros et les fondations ont dépensé 10 milliards d'euros en 2019.
Si officiellement on recense 2,4 millions de salariés travaillant au sein des différentes structures de l'ESS, la part que représente les 22 millions de bénévoles, la plus importante de leur impact quotidien sur la société, ne peut être capturée par les indicateurs traditionnels de chiffre d'affaires et de PIB que nous regardons d'ordinaire.
Ces bénévoles sont pourtant l'un des rouages essentiels du fonctionnement de l'ESS et témoignent du caractère singulier de ce secteur de notre économie. Loin des considérations de concurrence et de profit, l'impact des structures qui composent l'ESS sur notre société ne peut se mesurer ni s'analyser par nos indicateurs chiffrés habituels. La performance des structures de l'ESS, si tant est que le terme ait encore réellement un sens ici, ne peut s'estimer qu'en profit humain.